Document E7544
(Mise à jour : 01 août 2012)

Règlement d'exécution du Conseil mettant en oeuvre le règlement (UE) n° 267/2012 concernant l'adoption de mesures restrictives à l'encontre de l'Iran.

E7544 déposé le 31 juillet 2012 (14ème législature)
   (Référence communautaire : 12481/12 du 25 juillet 2012)

• Travaux en Commission
  
  Ce document n'a pas été examiné
  
  

• Adoption par les instances communautaires
  
  Ce document n'a pas encore été adopté définitivement par les instances de l'Union européenne.