Proposition de directive du Parlement européen et du Conseil portant modification de la directive 1999/37/CE du Conseil relative aux documents d'immatriculation des véhicules.
E7550 déposé le 2 août 2012 (14ème législature) (Référence communautaire : COM(2012) 0381 final du 23 juillet 2012)
Travaux en Commission
Ce document n'a pas été examiné
Adoption par les instances communautaires
Ce document n'a pas encore été adopté définitivement par les instances de l'Union européenne.
E7550 déposé le 2 août 2012 (14ème législature)