Proposition modifiée de règlement du Parlement européen et du Conseil sur les opérations d'initiés et les manipulations de marché (abus de marché) (soumise en vertu de l'article 293, paragraphe 2, du TFUE).
E7580 déposé le 6 août 2012 (14ème législature) (Référence communautaire : COM(2012) 0421 final du 25 juillet 2012)
Travaux en Commission
Ce document n'a pas été examiné
Adoption par les instances communautaires
Ce document n'a pas encore été adopté définitivement par les instances de l'Union européenne.
E7580 déposé le 6 août 2012 (14ème législature)