Règlement (UE) de la Commission modifiant le règlement (UE) n° 1031/2010 aux fins d'enregistrer une plate-forme d'enchères devant être désignée par le Royaume-Uni (Texte présentant de l'intérêt pour l'EEE).
E7587 déposé le 6 août 2012 (14ème législature) (Référence communautaire : D021963/3 du 2 août 2012)
Travaux en Commission
Ce document n'a pas été examiné
Adoption par les instances communautaires
Ce document n'a pas encore été adopté définitivement par les instances de l'Union européenne.
E7587 déposé le 6 août 2012 (14ème législature)