Projet de règlement (UE) de la Commission relatif à l'autorisation d'une allégation de santé portant sur les denrées alimentaires et faisant référence à la réduction d'un risque de maladie.
E7589 déposé le 10 août 2012 (14ème législature) (Référence communautaire : D019041/03 du 3 août 2012)
Travaux en Commission
Ce document n'a pas été examiné
Adoption par les instances communautaires
Ce document n'a pas encore été adopté définitivement par les instances de l'Union européenne.
E7589 déposé le 10 août 2012 (14ème législature)