Règlement d'exécution du Conseil mettant en oeuvre l'article 32, paragraphe 1, du règlement (UE) n° 36/2012 concernant des mesures restrictives en raison de la situation en Syrie.
E7603 déposé le 20 août 2012 (14ème législature) (Référence communautaire : 12514/12 RESTREINT UE du 9 août 2012)
Travaux en Commission
Ce document n'a pas été examiné
Adoption par les instances communautaires
Ce document n'a pas encore été adopté définitivement par les instances de l'Union européenne.
E7603 déposé le 20 août 2012 (14ème législature)