Assemblée nationale ~ Union européenne - E7615-Proposition de décision du Conseil relative à la position à adopter par l'Union européenne au sein du comité mixte UE-OACI, concernant la décision d'adopter une annexe relative à la sûreté de l'aviation du protocole de coopération entre l'Union européenne et l'Organisation de l'aviation civile internationale fournissant un cadre de coopération renforcée.

Document E7615
(Mise à jour : 24 août 2012)

Proposition de décision du Conseil relative à la position à adopter par l'Union européenne au sein du comité mixte UE-OACI, concernant la décision d'adopter une annexe relative à la sûreté de l'aviation du protocole de coopération entre l'Union européenne et l'Organisation de l'aviation civile internationale fournissant un cadre de coopération renforcée.

E7615 déposé le 23 août 2012 (14ème législature)
(Référence communautaire : COM(2012) 0457 final du 14 août 2012)

Travaux en Commission

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Adoption par les instances communautaires

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