Proposition de règlement du Parlement européen et du Conseil concernant certaines mesures techniques et de contrôle dans le Skagerrak et modifiant le règlement (CE) n° 850/98 et le règlement (CE) n° 1342/2008.
E7638 déposé le 5 septembre 2012 (14ème législature) (Référence communautaire : COM(2012) 0471 final du 3 septembre 2012)
Travaux en Commission
Ce document n'a pas été examiné
Adoption par les instances communautaires
Ce document n'a pas encore été adopté définitivement par les instances de l'Union européenne.
E7638 déposé le 5 septembre 2012 (14ème législature)