Document E7645 (Mise à jour : 08 septembre 2012)
Décision des représentants des États membres portant nomination d'un juge au Tribunal.
E7645 déposé le 7 septembre 2012 (14ème législature) (Référence communautaire : 12967/12 du 5 septembre 2012)
Travaux en Commission Ce document n'a pas été examiné
Adoption par les instances communautairesCe document n'a pas encore été adopté définitivement par les instances de l'Union européenne.