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Document E7645
(Mise à jour : 08 septembre 2012)


Décision des représentants des États membres portant nomination d'un juge au Tribunal.


E7645 déposé le 7 septembre 2012 (14ème législature)
   (Référence communautaire : 12967/12 du 5 septembre 2012)

  • Travaux en Commission

    Ce document n'a pas été examiné

  • Adoption par les instances communautaires

    Ce document n'a pas encore été adopté définitivement par les instances de l'Union européenne.