Document E7646
(Mise à jour : 08 septembre 2012)

Projet de décision des représentants des gouvernements des États membres portant nomination d'un juge de la Cour de justice.

E7646 déposé le 7 septembre 2012 (14ème législature)
   (Référence communautaire : 13432/12 du 6 septembre 2012)

• Travaux en Commission
  
  Ce document n'a pas été examiné
  
  

• Adoption par les instances communautaires
  
  Ce document n'a pas encore été adopté définitivement par les instances de l'Union européenne.