Document E7647
(Mise à jour : 08 septembre 2012)

Projet de décision des représentants des gouvernements des États Membres portant nomination d'un juge au Tribunal.

E7647 déposé le 7 septembre 2012 (14ème législature)
   (Référence communautaire : 13433/12 du 6 septembre 2012)

• Travaux en Commission
  
  Ce document n'a pas été examiné
  
  

• Adoption par les instances communautaires
  
  Ce document n'a pas encore été adopté définitivement par les instances de l'Union européenne.