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Document E7649
(Mise à jour : 08 septembre 2012)


Proposition modifiée de règlement du Parlement européen et du Conseil établissant un programme d'action pour la fiscalité dans l'Union européenne pour la période 2014-2020 (Fiscalis 2020) et abrogeant la décision n° 1482/2007/CE.


E7649 déposé le 7 septembre 2012 (14ème législature)
   (Référence communautaire : COM(2012) 0465 final du 29 août 2012)

  • Travaux en Commission

    Ce document n'a pas été examiné

  • Adoption par les instances communautaires

    Ce document n'a pas encore été adopté définitivement par les instances de l'Union européenne.