Projet de décision du Conseil modifiant la décision 2010/573/PESC concernant des mesures restrictives à l'encontre des dirigeants de la région de Transnistrie (République de Moldavie).
E7672 déposé le 19 septembre 2012 (14ème législature) (Référence communautaire : SN 3591/12 du 14 septembre 2012)
Travaux en Commission
Ce document n'a pas été examiné
Adoption par les instances communautaires
Ce document n'a pas encore été adopté définitivement par les instances de l'Union européenne.
E7672 déposé le 19 septembre 2012 (14ème législature)