Décision du Conseil modifiant la décision 2010/573/PESC concernant des mesures restrictives à l'encontre des dirigeants de la région de Transnistrie (République de Moldavie).
E7694 déposé le 26 septembre 2012 (14ème législature) (Référence communautaire : 13599/12 du 24 septembre 2012)
Travaux en Commission
Ce document n'a pas été examiné
Adoption par les instances communautaires
Ce document n'a pas encore été adopté définitivement par les instances de l'Union européenne.
E7694 déposé le 26 septembre 2012 (14ème législature)