Document E7697
(Mise à jour : 02 octobre 2012)

Décision des représentants des gouvernements des états membres portant nomination d'un juge à la Cour de justice.

E7697 déposé le 1er octobre 2012 (14ème législature)
   (Référence communautaire : 13563/12 du 21 septembre 2012)

• Travaux en Commission
  
  Ce document n'a pas été examiné
  
  

• Adoption par les instances communautaires
  
  Ce document n'a pas encore été adopté définitivement par les instances de l'Union européenne.