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Document E7699
(Mise à jour : 02 octobre 2012)


Proposition de règlement du Parlement européen et du Conseil relatif au statut et au financement des partis politiques européens et des fondations politiques européennes.


E7699 déposé le 1er octobre 2012 (14ème législature)
   (Référence communautaire : COM(2012) 0499 final du 12 septembre 2012)

  • Travaux en Commission

    Ce document n'a pas été examiné

  • Adoption par les instances communautaires

    Ce document n'a pas encore été adopté définitivement par les instances de l'Union européenne.