Assemblée nationale ~ Union européenne - E7701-Proposition de décision du Conseil relative à la signature, au nom de l'Union européenne, et à l'application provisoire du protocole agréé entre l'Union européenne et la République de Madagascar fixant les possibilités de pêche et la contrepartie financière prévues par l'accord de partenariat de pêche en vigueur entre les deux Parties.

Document E7701
(Mise à jour : 02 octobre 2012)

Proposition de décision du Conseil relative à la signature, au nom de l'Union européenne, et à l'application provisoire du protocole agréé entre l'Union européenne et la République de Madagascar fixant les possibilités de pêche et la contrepartie financière prévues par l'accord de partenariat de pêche en vigueur entre les deux Parties.

E7701 déposé le 1er octobre 2012 (14ème législature)
(Référence communautaire : COM(2012) 0506 final du 19 septembre 2012)

Travaux en Commission

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Adoption par les instances communautaires

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