Assemblée nationale ~ Union européenne - E7708-Proposition de décision du Parlement européen et du Conseil modifiant la décision no 574/2007/CE afin d'augmenter le taux de cofinancement par le Fond pour les frontières extérieures pour certains États membres qui connaissent ou risquent de connaître de graves difficultés quant à leur stabilité financière.

Document E7708
(Mise à jour : 07 décembre 2012)

Proposition de décision du Parlement européen et du Conseil modifiant la décision no 574/2007/CE afin d'augmenter le taux de cofinancement par le Fond pour les frontières extérieures pour certains États membres qui connaissent ou risquent de connaître de graves difficultés quant à leur stabilité financière.

E7708 déposé le 1er octobre 2012 (14ème législature)
(Référence communautaire : COM(2012) 0527 final du 20 septembre 2012)

Travaux en Commission

Ce document a été examiné au cours de la réunion du 16 octobre 2012
Adoption par les instances communautaires

Ce document n'a pas encore été adopté définitivement par les instances de l'Union européenne.