Assemblée nationale ~ Union européenne - E7725-Proposition de décision du Conseil autorisant les États membres qui sont Parties contractantes à la Convention de Vienne du 21 mai 1963 relative à la responsabilité civile en matière de dommages nucléaires ("convention de Vienne") à ratifier le protocole d'amendement de ladite convention, ou à y adhérer, dans l'intérêt de l'Union européenne.

Document E7725
(Mise à jour : 23 mars 2013)

Proposition de décision du Conseil autorisant les États membres qui sont Parties contractantes à la Convention de Vienne du 21 mai 1963 relative à la responsabilité civile en matière de dommages nucléaires ("convention de Vienne") à ratifier le protocole d'amendement de ladite convention, ou à y adhérer, dans l'intérêt de l'Union européenne.

E7725 déposé le 3 octobre 2012 (14ème législature)
(Référence communautaire : COM(2012) 0550 final du 26 septembre 2012)

Travaux en Commission

Ce document a été examiné au cours de la réunion du 19 février 2013
Adoption par les instances communautaires

Ce document n'a pas encore été adopté définitivement par les instances de l'Union européenne.