Document E7726
(Mise à jour : 04 octobre 2012)

Proposition de règlement d'exécution du conseil réinstituant un droit antidumping définitif sur les importations de planches à repasser originaires de la République populaire de Chine, fabriquées par Zhejiang Harmonic Hardware Products Co. Ltd.

E7726 déposé le 3 octobre 2012 (14ème législature)
   (Référence communautaire : COM(2012) 0555 final)

• Travaux en Commission
  
  Ce document n'a pas été examiné
  
  

• Adoption par les instances communautaires
  
  Ce document n'a pas encore été adopté définitivement par les instances de l'Union européenne.