Proposition de décision du Conseil relative à la conclusion de l'accord entre l'Union européenne et la République du Cap Vert concernant la réadmission des personnes en séjour irrégulier.
E7727 déposé le 3 octobre 2012 (14ème législature) (Référence communautaire : COM(2012) 0557 final du 25 septembre 2012)
Travaux en Commission
Ce document n'a pas été examiné
Adoption par les instances communautaires
Ce document n'a pas encore été adopté définitivement par les instances de l'Union européenne.
E7727 déposé le 3 octobre 2012 (14ème législature)