Assemblée nationale ~ Union européenne - E7738-Recommandation de la Commission au Conseil afin d'autoriser la Commission à ouvrir des négociations en vue de la conclusion d'un accord entre l'Union européenne et l'Islande, la Norvège et la Suisse, sur la signification et la notification des actes judiciaires et extrajudiciaires en matière civile et commerciale, et d'un accord entre l'Union européenne et le Danemark, l'Islande, la Norvège et la Suisse, sur l'obtention des preuves en matière civile et commerciale.

Document E7738
(Mise à jour : 09 octobre 2012)

Recommandation de la Commission au Conseil afin d'autoriser la Commission à ouvrir des négociations en vue de la conclusion d'un accord entre l'Union européenne et l'Islande, la Norvège et la Suisse, sur la signification et la notification des actes judiciaires et extrajudiciaires en matière civile et commerciale, et d'un accord entre l'Union européenne et le Danemark, l'Islande, la Norvège et la Suisse, sur l'obtention des preuves en matière civile et commerciale.

E7738 déposé le 8 octobre 2012 (14ème législature)
(Référence communautaire : COM(2012) 0539 final RESTREINT UE du 27 septembre 2012)

Travaux en Commission

Ce document n'a pas été examiné
Adoption par les instances communautaires

Ce document n'a pas encore été adopté définitivement par les instances de l'Union européenne.