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Document E7747
(Mise à jour : 11 décembre 2012)


Projet de règlement d'exécution du Conseil mettant en ¿uvre le règlement (UE) n° 356/2010 du Conseil instituant certaines mesures restrictives spécifiques à l'encontre de certaines personnes physiques ou morales, entités ou organismes, en raison de la situation en Somalie.


E7747 déposé le 10 octobre 2012 (14ème législature)
   (Référence communautaire : SN 3667/12 du 18 septembre 2012)

  • Travaux en Commission

    Ce document a été examiné au cours de la réunion du 16 octobre 2012

  • Adoption par les instances communautaires

    Ce document n'a pas encore été adopté définitivement par les instances de l'Union européenne.