Proposition de règlement du Parlement européen et du Conseil relatif aux dispositifs médicaux, et modifiant la directive 2001/83/CE, le règlement (CE) n° 178/2002 et le règlement (CE) n° 1223/2009.
E7756 déposé le 11 octobre 2012 (14ème législature) (Référence communautaire : COM(2012) 0542 final du 26 septembre 2012)
Travaux en Commission
Ce document n'a pas été examiné
Adoption par les instances communautaires
Ce document n'a pas encore été adopté définitivement par les instances de l'Union européenne.
E7756 déposé le 11 octobre 2012 (14ème législature)