Assemblée nationale ~ Union européenne - E7758-Proposition de décision du Conseil modifiant la décision 2009/790/CE autorisant la Pologne à prolonger l'application d'une mesure dérogatoire particulière à l'article 287 de la directive 2006/112/CE relative au système commun de taxe sur la valeur ajoutée.

Document E7758
(Mise à jour : 12 octobre 2012)

Proposition de décision du Conseil modifiant la décision 2009/790/CE autorisant la Pologne à prolonger l'application d'une mesure dérogatoire particulière à l'article 287 de la directive 2006/112/CE relative au système commun de taxe sur la valeur ajoutée.

E7758 déposé le 11 octobre 2012 (14ème législature)
(Référence communautaire : COM(2012) 0567 final du 3 octobre 2012)

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Adoption par les instances communautaires

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