Proposition de règlement du Parlement européen et du Conseil relatif à l'accès aux ressources génétiques et au partage juste et équitable des avantages découlant de leur utilisation dans l'Union.
E7759 déposé le 11 octobre 2012 (14ème législature) (Référence communautaire : COM(2012) 0576 final du 4 octobre 2012)
Travaux en Commission
Ce document n'a pas été examiné
Adoption par les instances communautaires
Ce document n'a pas encore été adopté définitivement par les instances de l'Union européenne.
E7759 déposé le 11 octobre 2012 (14ème législature)