Assemblée nationale ~ Union européenne - E7764-Proposition de décision du Conseil relative à la position à prendre par l'Union européenne au sein du Comité mixte des transports aériens Union européenne/Suisse institué en vertu de l'accord entre la Communauté européenne et la Confédération suisse sur le transport aérien, concernant une modification de l'annexe dudit accord.

Document E7764
(Mise à jour : 16 octobre 2012)

Proposition de décision du Conseil relative à la position à prendre par l'Union européenne au sein du Comité mixte des transports aériens Union européenne/Suisse institué en vertu de l'accord entre la Communauté européenne et la Confédération suisse sur le transport aérien, concernant une modification de l'annexe dudit accord.

E7764 déposé le 15 octobre 2012 (14ème législature)
(Référence communautaire : COM(2012) 0570 final du 5 octobre 2012)

Travaux en Commission

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Adoption par les instances communautaires

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