Proposition de décision du Conseil relative aux contributions financières à verser par les États
membres pour financer le Fonds européen de développement en 2013 et 2014, y compris la première tranche 2013.
E7792 déposé le 25 octobre 2012 (14ème législature) (Référence communautaire : COM(2012) 0598 final du 9 octobre 2012)
Travaux en Commission
Ce document n'a pas été examiné
Adoption par les instances communautaires
Ce document n'a pas encore été adopté définitivement par les instances de l'Union européenne.
E7792 déposé le 25 octobre 2012 (14ème législature)