Document E7808 Proposition de décision du Conseil relative à la position à adopter au nom de l'Union européenne au sein du comité de coopération institué par l'accord de partenariat et de coopération établissant un partenariat entre les Communautés européennes et leurs États membres, d'une part, et la Fédération de Russie, d'autre part, du 24 juin 1994, en ce qui concerne l'établissement d'une liste d'arbitres. E7808 déposé le 29 octobre 2012 (14ème législature)
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