Document E7813
(Mise à jour : 01 décembre 2012)

Projet de décision du Conseil concernant les activités de l'UE visant à promouvoir auprès des pays tiers le contrôle des exportations d'armements et les principes et critères de la position commune 2008/944/PESC.

E7813 déposé le 30 octobre 2012 (14ème législature)
   (Référence communautaire : 11823/1/12 du 10 octobre 2012)

• Travaux en Commission
  
  Ce document a été examiné au cours de la réunion du 20 novembre 2012
  
  

• Adoption par les instances communautaires
  
  Ce document n'a pas encore été adopté définitivement par les instances de l'Union européenne.