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Document E7824
(Mise à jour : 01 novembre 2012)


Règlement (UE) de la Commission portant modalités d'application du règlement (CE) n° 2494/95 du Conseil relatif aux indices des prix à la consommation harmonisés, en ce qui concerne l'établissement d'indices des prix des logements occupés par leur propriétaire.


E7824 déposé le 31 octobre 2012 (14ème législature)
   (Référence communautaire : D021054/02 du 25 octobre 2010)

  • Travaux en Commission

    Ce document n'a pas été examiné

  • Adoption par les instances communautaires

    Ce document n'a pas encore été adopté définitivement par les instances de l'Union européenne.