Proposition de directive du Parlement européen et du Conseil modifiant la directive 2011/92/CEE concernant l'évaluation des incidences de certains projets publics et privés sur l'environnement.
E7828 déposé le 6 novembre 2012 (14ème législature) (Référence communautaire : COM(2012) 0628 final du 26 octobre 2012)
Travaux en Commission
Ce document n'a pas été examiné
Adoption par les instances communautaires
Ce document n'a pas encore été adopté définitivement par les instances de l'Union européenne.
E7828 déposé le 6 novembre 2012 (14ème législature)