Document E7848 Proposition de décision du Conseil relative à l'établissement d'une position de l'Union européenne sur un projet de décision du Conseil ministériel de la Communauté de l'énergie concernant la mise en oeuvre par la République de Moldavie de l'article 9 de la directive 2009/73/CE. E7848 déposé le 15 novembre 2012 (14ème législature)
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