Document E7857
(Mise à jour : 01 décembre 2012)

Projet de décision du Conseil modifiant la décision 2011/72/PESC du Conseil concernant des mesures restrictives à l'encontre de certaines personnes et entités au regard de la situation en Tunisie.

E7857 déposé le 16 novembre 2012 (14ème législature)
   (Référence communautaire : SN 4139/12 du 31 octobre 2012)

• Travaux en Commission
  
  Ce document a été examiné au cours de la réunion du 20 novembre 2012
  
  

• Adoption par les instances communautaires
  
  Ce document n'a pas encore été adopté définitivement par les instances de l'Union européenne.