Document E7858
(Mise à jour : 01 décembre 2012)

Proposition conjointe de règlement du Conseil modifiant le règlement (UE) n°101/2011 du 4 février 2011concernant des mesures restrictives à l'encontre de certaines personnes, entités et organismes au regard de la situation en Tunisie.

E7858 déposé le 16 novembre 2012 (14ème législature)
   (Référence communautaire : JOIN(2012) 0031 final du 8 novembre 2012)

• Travaux en Commission
  
  Ce document a été examiné au cours de la réunion du 20 novembre 2012
  
  

• Adoption par les instances communautaires
  
  Ce document n'a pas encore été adopté définitivement par les instances de l'Union européenne.