Document E7864
(Mise à jour : 15 février 2013)

Règlement délégué (UE) de la Commission du 6.11.2012 complétant le règlement (UE) n° 510/2011 du Parlement européen et du Conseil en ce qui concerne les modalités d'introduction des demandes de dérogation aux objectifs d'émissions spécifiques de CO2 pour les véhicules utilitaires légers neufs.

E7864 déposé le 19 novembre 2012 (14ème législature)
   (Référence communautaire : C(2012) 7759 final du 6 novembre 2012)

• Travaux en Commission
  
  Ce document a été examiné au cours de la réunion du 15 janvier 2013
  
  

• Adoption par les instances communautaires
  
  Ce document n'a pas encore été adopté définitivement par les instances de l'Union européenne.