Document E7865 Proposition de décision du Conseil relative à la position à adopter, au nom de l'Union européenne, au sein de la commission mixte UE-AELE, en ce qui concerne l'adoption d'une décision modifiant la convention du 20 mai 1987 relative à un régime de transit commun (modification des codes SH et des codes emballages). E7865 déposé le 19 novembre 2012 (14ème législature)
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