Proposition de règlement du Conseil modifiant le règlement (UE) n° 1344/2011 portant suspension des droits autonomes du tarif douanier commun sur certains produits industriels, agricoles et de la pêche.
E7866 déposé le 19 novembre 2012 (14ème législature) (Référence communautaire : COM(2012) 0639 final du 9 novembre 2012)
Travaux en Commission
Ce document n'a pas été examiné
Adoption par les instances communautaires
Ce document n'a pas encore été adopté définitivement par les instances de l'Union européenne.
E7866 déposé le 19 novembre 2012 (14ème législature)