Assemblée nationale ~ Union européenne - E7868-Proposition de décision du Conseil relative à la conclusion de l'accord,sous forme d'échange de lettres entre l'Union européenne et la République populaire de Chine,au titre de l'article XXIV, paragraphe 6, et de l'article XXVIII de l'accord général sur les tarifs douaniers et le commerce (GATT) de 1994;concernant la modification de concessions dans les listes d'engagements de la République de Bulgarie et de la Roumanie, dans le cadre du processus d'adhésion à l'Union européenne.

Document E7868
(Mise à jour : 21 novembre 2012)

Proposition de décision du Conseil relative à la conclusion de l'accord,sous forme d'échange de lettres entre l'Union européenne et la République populaire de Chine,au titre de l'article XXIV, paragraphe 6, et de l'article XXVIII de l'accord général sur les tarifs douaniers et le commerce (GATT) de 1994;concernant la modification de concessions dans les listes d'engagements de la République de Bulgarie et de la Roumanie, dans le cadre du processus d'adhésion à l'Union européenne.

E7868 déposé le 19 novembre 2012 (14ème législature)
(Référence communautaire : COM(2012) 0641 final du 7 novembre 2012)

Travaux en Commission

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Adoption par les instances communautaires

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