Assemblée nationale ~ Union européenne - E7872-Proposition de décision du Conseil prorogeant la période d'application de la décision 2010/371/UE du 7 juin 2010 portant conclusion de la procédure de consultation avec la République de Madagascar au titre de l'article 96 de l'accord de partenariat ACP-UE.

Document E7872
(Mise à jour : 20 novembre 2012)

Proposition de décision du Conseil prorogeant la période d'application de la décision 2010/371/UE du 7 juin 2010 portant conclusion de la procédure de consultation avec la République de Madagascar au titre de l'article 96 de l'accord de partenariat ACP-UE.

E7872 déposé le 19 novembre 2012 (14ème législature)
(Référence communautaire : COM(2012) 0653 final du 13 novembre 2012)

Travaux en Commission

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Adoption par les instances communautaires

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