Proposition de directive du Parlement européen et du Conseil relative à un meilleur équilibre hommes femmes parmi les administrateurs non exécutifs des sociétés cotées en bourse et à des mesures connexes.
E7881 déposé le 27 novembre 2012 (14ème législature) (Référence communautaire : COM(2012) 0614 final du 14 novembre 2012)
Travaux en Commission
Ce document n'a pas été examiné
Adoption par les instances communautaires
Ce document n'a pas encore été adopté définitivement par les instances de l'Union européenne.
E7881 déposé le 27 novembre 2012 (14ème législature)