Document E7882
(Mise à jour : 10 septembre 2013)

Proposition de décision du Conseil autorisant la Belgique à appliquer une mesure particulière dérogatoire à l'article 285 de la directive 2006/112/CE relative au système commun de taxe sur la valeur ajoutée.

E7882 déposé le 27 novembre 2012 (14ème législature)
   (Référence communautaire : COM(2012) 0654 final du 14 novembre 2012)

• Travaux en Commission
  
  Ce document a été examiné au cours de la réunion du 15 janvier 2013
  
  

• Adoption par les instances communautaires
  
  Ce document n'a pas encore été adopté définitivement par les instances de l'Union européenne.