Proposition de décision du Conseil autorisant la Slovénie à appliquer une mesure particulière dérogatoire à l'article 287 de la directive 2006/112/CE relative au système commun de taxe sur la valeur ajoutée.
E7883 déposé le 27 novembre 2012 (14ème législature) (Référence communautaire : COM (2012) 0667 final du 16 novembre 2012)
Travaux en Commission
Ce document n'a pas été examiné
Adoption par les instances communautaires
Ce document n'a pas encore été adopté définitivement par les instances de l'Union européenne.
E7883 déposé le 27 novembre 2012 (14ème législature)