Assemblée nationale ~ Union européenne - E7885-Recommandation de décision du Conseil autorisant l'ouverture de négociations sur la modernisation de la convention du Conseil de l'Europe pour la protection des personnes à l'égard du traitement automatisé des données à caractère personnel (STE n° 108) et sur les conditions et modalités de l'adhésion de l'Union européenne à la convention modernisée.

Document E7885
(Mise à jour : 23 novembre 2013)

Recommandation de décision du Conseil autorisant l'ouverture de négociations sur la modernisation de la convention du Conseil de l'Europe pour la protection des personnes à l'égard du traitement automatisé des données à caractère personnel (STE n° 108) et sur les conditions et modalités de l'adhésion de l'Union européenne à la convention modernisée.

E7885 déposé le 27 novembre 2012 (14ème législature)
(Référence communautaire : COM(2012) 0679 final restreint UE du 16 novembre 2012)

Travaux en Commission

Ce document a été examiné au cours de la réunion du 18 septembre 2013
Adoption par les instances communautaires

Ce document n'a pas encore été adopté définitivement par les instances de l'Union européenne.