Document E7889
(Mise à jour : 30 novembre 2012)

Proposition de décision du Conseil modifiant la décision 2010/39/UE autorisant la République portugaise à continuer d'appliquer une mesure dérogatoire aux articles 168, 193 et 250 de la directive 2006/112/CE relative au système commun de taxe sur la valeur ajoutée.

E7889 déposé le 29 novembre 2012 (14ème législature)
   (Référence communautaire : COM(2012) 0661 final du 14 novembre 2012)

• Travaux en Commission
  
  Ce document n'a pas été examiné
  
  

• Adoption par les instances communautaires
  
  Ce document n'a pas encore été adopté définitivement par les instances de l'Union européenne.