Assemblée nationale ~ Union européenne - E7900-Proposition de décision du Conseil concernant la position de l'Union Européenne au sujet de la décision n°1/2012 du Comité mixte vétérinaire institué par l'accord entre la Communauté européenne et la Confédération suisse relatif aux échanges de produits agricoles, concernant la modification des appendices 1, 2, 3, 5, 6 et 10 de l'annexe 11.

Document E7900
(Mise à jour : 07 septembre 2013)

Proposition de décision du Conseil concernant la position de l'Union Européenne au sujet de la décision n°1/2012 du Comité mixte vétérinaire institué par l'accord entre la Communauté européenne et la Confédération suisse relatif aux échanges de produits agricoles, concernant la modification des appendices 1, 2, 3, 5, 6 et 10 de l'annexe 11.

E7900 déposé le 30 novembre 2012 (14ème législature)
(Référence communautaire : COM(2012) 0696 final du 27 novembre 2012)

Travaux en Commission

Ce document a été examiné au cours de la réunion du 12 décembre 2012
Adoption par les instances communautaires

Ce document n'a pas encore été adopté définitivement par les instances de l'Union européenne.