Projet de règlement (UE) de la Commission relatif aux exigences en matière de certification pour l'importation dans l'Union de germes et de graines destinées à la production de germes.
E7901 déposé le 30 novembre 2012 (14ème législature) (Référence communautaire : D018805/08 du 28 novembre 2012)
Travaux en Commission
Ce document n'a pas été examiné
Adoption par les instances communautaires
Ce document n'a pas encore été adopté définitivement par les instances de l'Union européenne.
E7901 déposé le 30 novembre 2012 (14ème législature)