Projet de décision d'exécution du Conseil mettant en oeuvre la décision 2011/782/PESC du Conseil concernant des mesures restrictives à l'encontre de la Syrie.
E7907 déposé le 30 novembre 2012 (14ème législature) (Référence communautaire : SN 3534/12 du 5 septembre 2012)
Travaux en Commission
Ce document n'a pas été examiné
Adoption par les instances communautaires
Ce document n'a pas encore été adopté définitivement par les instances de l'Union européenne.
E7907 déposé le 30 novembre 2012 (14ème législature)