Document E7914
(Mise à jour : 08 décembre 2012)

Projet de décision du Conseil concernant le lancement de l'échange automatisé de données relatives aux données ADN en République de Pologne.

E7914 déposé le 7 décembre 2012 (14ème législature)
   (Référence communautaire : 15760/12 du 12 novembre 2012)

• Travaux en Commission
  
  Ce document n'a pas été examiné
  
  

• Adoption par les instances communautaires
  
  Ce document n'a pas encore été adopté définitivement par les instances de l'Union européenne.