Assemblée nationale ~ Union européenne - E7918-Proposition de décision du Conseil modifiant la décision d'exécution 2009/1008/UE autorisant la Lettonie à proroger l'application d'une mesure dérogeant à l'article 193 de la directive 2006/112/CE relative au système commun de taxe sur la valeur ajoutée.

Document E7918
(Mise à jour : 08 décembre 2012)

Proposition de décision du Conseil modifiant la décision d'exécution 2009/1008/UE autorisant la Lettonie à proroger l'application d'une mesure dérogeant à l'article 193 de la directive 2006/112/CE relative au système commun de taxe sur la valeur ajoutée.

E7918 déposé le 7 décembre 2012 (14ème législature)
(Référence communautaire : COM(2012) 0666 final du 30 novembre 2012)

Travaux en Commission

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Adoption par les instances communautaires

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